Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société Audigier.A ClimPac, exploitant le nom commercial « Air Stock » (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») achetant un Produit auprès du Vendeur, quel que soit le canal de vente utilisé.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de toute vente de produits commercialisés par le Vendeur, notamment ceux de la marque Climacover, et plus généralement de tout produit proposé à la vente, présenté au catalogue du Vendeur ou faisant l’objet d’un devis.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, qu’il s’agisse :

– de ventes en ligne réalisées via le site internet www.airstock.fr (ci-après le « Site »), incluant les ventes à distance par téléphone ou par e-mail consécutives à un devis ;
– de ventes directes conclues dans les locaux du Vendeur (showroom, siège social) ou hors établissement (chez le Client, sur foires, salons et événements professionnels).

Elles s’appliquent indistinctement aux Clients consommateurs (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ci-après le « Consommateur ») et aux Clients professionnels (ci-après le « Professionnel »). Les dispositions spécifiques à l’une ou l’autre catégorie sont expressément signalées.

La passation d’une commande, quel qu’en soit le mode (validation en ligne, signature d’un bon de commande ou d’un devis, accord écrit par e-mail), implique la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

– « Client » : toute personne physique ou morale, Consommateur ou Professionnel, passant commande de Produits auprès du Vendeur.
– « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.
– « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
– « Produit » : tout bien proposé à la vente par le Vendeur, qu’il figure au catalogue, sur le Site, ou fasse l’objet d’un devis spécifique. Sont notamment commercialisés les articles de la marque Climacover.
– « Site » : le site internet accessible à l’adresse www.airstock.fr, édité par le Vendeur.
– « Vente à distance » : toute vente conclue entre le Vendeur et le Client sans présence physique simultanée des parties, par recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (Site, e-mail, téléphone, courrier), conformément à l’article L221-1, I du Code de la consommation.
– « Vente en établissement » : toute vente conclue dans les locaux du Vendeur où celui-ci exerce habituellement son activité (siège social, showroom).
– « Vente hors établissement » : toute vente conclue en présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n’est pas celui où le Vendeur exerce habituellement son activité, ou pendant une excursion organisée par le Vendeur, ou dans le cadre de foires et salons, conformément à l’article L221-1, II du Code de la consommation.
– « Commande » : toute demande d’achat de Produit(s) passée par le Client, qu’elle soit validée en ligne sur le Site, formalisée par la signature d’un bon de commande ou d’un devis, ou conclue par tout autre moyen écrit (e-mail, courrier).
– « Compte Client » : l’espace personnel sécurisé créé par le Client sur le Site, lui permettant notamment de gérer ses informations, ses adresses de livraison et de consulter l’historique de ses commandes en ligne.
– « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client.

Article 2 – Identification du Vendeur

Conformément aux articles 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et L221-5 du Code de la consommation, le Vendeur communique au Client les informations d’identification suivantes :

Dénomination sociale	Audigier.A ClimPac
Nom commercial	Air Stock
Forme juridique	SARL au capital de 5 000 €
Siège social	550 Route de la Coopérative, 07200 Saint-Étienne-de-Fontbellon (France)
RCS	Aubenas, 845 027 549
N° SIRET	845 027 549
N° TVA intracommunautaire	FR 75 845 027 549
Téléphone	+33 (0)4 75 93 05 32
Adresse e-mail	contact@airstock.fr
Directeur de la publication	Antonin Audigier
Site internet	https://www.airstock.fr
Hébergeur du site	Indigo Theory, SARL au capital de 10 000 €, RCS Aubenas 504 190 497, 120 Route de Bessas, 07150 Vagnas, +33 (0)6 33 74 44 69

Le Vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Aubenas et est assujetti à la TVA française.

Article 3 – Champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur, quel que soit le canal de commercialisation utilisé : ventes en ligne via le Site, ventes à distance par téléphone ou par e-mail consécutives à un devis, ventes en établissement, ou ventes hors établissement.

Elles excluent toute autre version, document ou condition générale d’achat émis par le Client, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis ou un bon de commande accepté par les Parties, ces conditions particulières prévaudront pour les seules stipulations expressément modifiées.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande par le Client - en ligne, par signature d’un bon de commande, par acceptation écrite d’un devis, ou par tout autre moyen - implique son acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV.

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil et à l’article L221-13 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client de manière permanente sur le Site, sous une forme permettant leur sauvegarde et leur reproduction. Pour les ventes à distance et hors établissement conclues avec un Consommateur, la confirmation du contrat est adressée au Client sur un support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de sa validation par le Client.

Si l’une des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force obligatoire.

Conformément au Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié, le Vendeur s’engage à ne pas appliquer de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du Client à l’intérieur de l’Union européenne en ce qui concerne les conditions générales d’accès aux Produits proposés sur le Site. Cet engagement s’applique sous réserve des limitations relatives aux zones de livraison effectivement desservies par le Vendeur (voir Article 8) et n’oblige pas le Vendeur à livrer en dehors des pays mentionnés à l’article 8.2.

Article 4 – Produits proposés à la vente

4.1. Description des Produits

Le Vendeur commercialise actuellement des Produits de la gamme Climacover, à savoir des caches de climatisation à usage intérieur destinés à dissimuler les unités de climatisation tout en améliorant l’esthétique des espaces concernés. Le catalogue est susceptible d’être enrichi de nouvelles familles de produits.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, sur le Site ou dans les devis adressés au Client. Les caractéristiques essentielles des Produits - dimensions, matériaux, couleurs, références, prix unitaires hors taxes et toutes taxes comprises - sont précisées sur la page de chaque article du Site et reprises dans tout devis, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et textes présentant les Produits sur le Site, dans les supports commerciaux ou les devis n’ont pas de caractère contractuel et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est invité à se reporter au descriptif détaillé de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques exactes.

4.2. Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les ventes directes faisant l’objet d’un devis, la disponibilité des Produits est confirmée par le Vendeur lors de l’établissement du devis ou, à défaut, lors de l’acceptation de celui-ci par le Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le cas échéant, la Commande sera annulée et le montant correspondant sera remboursé au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours, sans aucune autre indemnité.

4.3. Personnalisation et Produits sur mesure

Certains Produits sont fabriqués selon des spécifications définies par le Client (notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, les Produits faisant l’objet d’un thermolaquage personnalisé dans une teinte choisie par le Client à la commande, ou les Produits présentant une combinaison spécifique de boîtier et de grilles décoratives non détenue en stock standard). Ces Produits sont qualifiés de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation et ne peuvent, à ce titre, faire l’objet d’un droit de rétractation lorsqu’ils sont commandés à distance ou hors établissement (voir Article 10).

Le Vendeur signale ce caractère « sur mesure » au Client lors du processus de Commande et recueille son accord exprès et sa renonciation au droit de rétractation au moment de la validation de la Commande.

4.4. Restitution des couleurs

L’attention du Client est expressément attirée sur le fait que les couleurs des Produits, telles qu’elles apparaissent sur le Site, sur les supports promotionnels numériques (e-mails, réseaux sociaux, bannières) ou sur les supports promotionnels physiques (catalogues, brochures, fiches produits imprimées, échantillons de teinte reproduits en imprimerie), sont susceptibles de différer légèrement de l’aspect réel du Produit livré.

Cette différence tient à la nature même des supports de restitution colorimétrique : les écrans numériques restituent les couleurs en synthèse additive (modèle RVB) tandis que les supports imprimés utilisent une synthèse soustractive (modèle CMJN). Chaque écran, chaque navigateur, chaque imprimante et chaque type de papier introduit en outre ses propres variations (calibrage, profil colorimétrique, luminosité, type d’encre, qualité du substrat). Pour les Produits faisant l’objet d’un thermolaquage, le rendu final dépend également des contraintes techniques de mise en œuvre du procédé (épaisseur du film de poudre, conditions de cuisson, état de surface du support métallique, brillance) qui peuvent introduire de légers écarts par rapport à toute représentation photographique ou imprimée.

En conséquence, les nuances, intensités et brillances reproduites sur les supports promotionnels n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent constituer un engagement du Vendeur quant à un rendu colorimétrique strictement identique sur le Produit livré. Pour les Produits dont la teinte revêt une importance déterminante pour le Client, il est vivement recommandé à celui-ci de solliciter un échantillon physique avant la passation de la Commande, ou de se référer aux nuanciers normalisés (notamment RAL) lorsque ceux-ci sont mentionnés. Aucun écart de teinte de cette nature ne pourra être considéré comme un défaut de conformité au sens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 5 – Capacité, Compte Client et Commande

5.1. Capacité juridique du Client

Le Client garantit qu’il dispose de la capacité juridique requise pour conclure le contrat. Pour les Clients personnes physiques, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle) limitant sa capacité à contracter. Le Vendeur se réserve la faculté, en cas de doute légitime, de solliciter du Client tout justificatif établissant sa capacité juridique avant l’exécution de la Commande. Pour les Clients personnes morales, la personne physique passant la Commande déclare et garantit disposer du pouvoir d’engager valablement la personne morale concernée.

5.2. Compte Client (ventes en ligne)

La passation d’une Commande sur le Site est subordonnée à la création préalable d’un Compte Client. Lors de la création du Compte Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement. Le Client est seul responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et de l’ensemble des actions effectuées depuis son Compte Client. Toute Commande passée depuis le Compte Client est réputée avoir été passée par le Client. En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte Client, ou en cas de perte ou de divulgation de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur à l’adresse contact@airstock.fr et procéder sans délai à la modification de son mot de passe.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte Client en cas de manquement aux présentes CGV, de fraude avérée ou suspectée, ou de comportement portant atteinte aux intérêts légitimes du Vendeur ou d’autres Clients, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont le Vendeur disposerait.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte Client par e-mail à contact@airstock.fr. La suppression est effective dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation auxquelles le Vendeur peut être tenu, notamment en matière de conservation des factures et documents commerciaux (article L123-22 du Code de commerce et article L102 B du Livre des procédures fiscales).

5.3. Commande passée sur le Site

La passation d’une Commande sur le Site suit les étapes suivantes :

– sélection des Produits et ajout au panier ;
– vérification du contenu du panier (références, quantités, prix unitaires HT, prix unitaires TTC, total HT, total TTC, frais de livraison estimés) ;
– identification : connexion au Compte Client ou création d’un Compte Client ;
– saisie ou sélection de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation ;
– choix du transporteur parmi ceux proposés en fonction du pays de livraison ;
– application éventuelle d’un code de réduction valide ;
– acceptation expresse des présentes CGV par cochage d’une case dédiée ;
– récapitulatif final permettant au Client de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant validation ;
– validation définitive de la Commande emportant obligation de paiement (mention « Commande avec obligation de paiement » conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation) ;
– paiement sécurisé selon les modalités prévues à l’Article 7.

5.4. Commande passée hors site (vente directe)

Les Commandes peuvent également être passées hors du Site, par les voies suivantes :

– acceptation écrite (signature manuscrite, signature électronique, ou accord par e-mail explicite) d’un devis établi par le Vendeur ;
– signature d’un bon de commande remis par le Vendeur, notamment dans ses locaux ou hors établissement ;
– commande passée par téléphone, sous réserve d’une confirmation écrite ultérieure des Parties précisant les Produits, les quantités, le prix et les modalités de livraison.

Tout devis établi par le Vendeur est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expresse figurant sur le devis. La Commande n’est définitivement formée qu’après acceptation écrite du devis ou signature du bon de commande par le Client, et après réception de l’acompte éventuellement prévu.

Pour les Commandes conclues hors établissement avec un Consommateur, le Vendeur remet au Client un exemplaire daté du contrat ou de la confirmation du contrat, sur papier signé par les Parties ou, avec l’accord du Consommateur, sur un autre support durable, conformément à l’article L221-9 du Code de la consommation.

5.5. Confirmation de la Commande

Le Vendeur accuse réception de la Commande par l’envoi d’une confirmation au Client. Pour les Commandes passées sur le Site, cette confirmation est adressée par e-mail, automatiquement, à l’adresse renseignée par le Client. Pour les Commandes passées hors site, la confirmation peut prendre la forme d’un accusé de réception écrit, d’une facture pro-forma ou de la signature mutuelle d’un bon de commande.

La vente n’est définitivement formée qu’à compter de la confirmation de l’encaissement effectif du paiement (ou, le cas échéant, de l’acompte) par le Vendeur.

5.6. Refus ou suspension de Commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande présentant un caractère anormal, en cas notamment de litige antérieur portant sur le paiement d’une Commande précédente, de soupçon de fraude, ou de tout autre motif légitime. Le Vendeur en informera alors le Client par écrit et procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes prélevées.

5.7. Modification ou annulation de la Commande

Toute Commande validée par le Client et confirmée par le Vendeur est ferme et définitive. Toute demande de modification (changement d’adresse de livraison, modification de quantité, ajout ou retrait de Produit) doit être adressée par e-mail à contact@airstock.fr dans les meilleurs délais et sera traitée par le Vendeur sous réserve que la Commande ne soit pas encore en cours de fabrication ou d’expédition. Aucune modification ne pourra être opérée après expédition. Pour les Produits fabriqués sur mesure, aucune modification ne pourra être opérée dès le lancement de la fabrication.

Article 6 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), à la fois hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Pour les ventes en ligne, les prix figurent sur le Site et sont valables au jour de la Commande. Pour les ventes directes, les prix figurent sur le devis remis au Client et sont valables pendant la durée de validité dudit devis.

Les prix n’incluent ni les frais de livraison ni d’éventuels frais douaniers. Les frais de livraison applicables à la Commande sont calculés en fonction du pays de livraison et du transporteur retenu, et sont précisés au Client avant validation définitive de la Commande (voir Article 8).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la Commande est celui figurant sur le Site au jour de la validation en ligne, ou celui mentionné sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

6.1. TVA et zones fiscales

Le taux de TVA applicable est déterminé selon les règles de fiscalité européenne en matière de vente :

– Pour les Clients dont l’adresse de livraison est située en France : application de la TVA française en vigueur (taux normal, intermédiaire ou réduit selon la nature du Produit).
– Pour les Clients Consommateurs dont l’adresse de livraison est située dans l’Union européenne (hors France) : application du taux de TVA du pays de destination conformément au régime de l’OSS (One-Stop-Shop), dès lors que le seuil annuel de 10 000 € de ventes intracommunautaires à distance est atteint ; à défaut, application de la TVA française.
– Pour les Clients Professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié dans le système VIES : application de l’exonération de TVA prévue à l’article 138 de la Directive 2006/112/CE (autoliquidation par le Client).
– Pour les Clients dont l’adresse de livraison est située hors de l’Union européenne : la livraison est effectuée hors taxes ; les éventuels droits de douane, taxes locales et frais d’importation sont à la charge exclusive du Client.

6.2. Codes de réduction et promotions

Le Vendeur peut, ponctuellement, mettre à la disposition du Client des codes de réduction utilisables sur le Site. Les conditions d’utilisation de ces codes (montant minimum d’achat, durée de validité, Produits éligibles, cumul avec d’autres promotions) sont précisées lors de la communication du code et lors de son utilisation dans le panier.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1. Moyens de paiement acceptés

Le Client règle sa Commande par l’un des moyens de paiement suivants, mis à sa disposition selon le canal de vente :

– Pour les Commandes passées sur le Site : carte bancaire (Visa et Mastercard) via la solution de paiement sécurisée CAWL eCommerce.
– Pour les Clients Professionnels : virement bancaire (les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées par le Vendeur sur demande ou figurent sur la facture pro-forma adressée au Client). Dans ce cas, la Commande n’est traitée et expédiée qu’après réception effective du paiement intégral sur le compte bancaire du Vendeur.
– Pour les ventes directes : tout moyen de paiement expressément accepté par le Vendeur et mentionné sur le devis ou le bon de commande (virement bancaire, carte bancaire, ou tout autre moyen agréé).

7.2. Sécurisation des paiements par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire effectués sur le Site sont traités par le prestataire CAWL eCommerce dans un environnement sécurisé (chiffrement SSL/TLS, conformité PCI-DSS, authentification forte 3D-Secure conforme à la directive européenne sur les services de paiement DSP2 - 2015/2366/UE). Le Vendeur n’a, à aucun moment, accès aux numéros de carte bancaire du Client, lesquels ne transitent pas par les serveurs du Site.

7.3. Date du paiement et acomptes

Pour les Commandes passées sur le Site, le prix est exigible en totalité dès la validation de la Commande. Pour les ventes directes, les modalités d’échelonnement éventuel et les acomptes sont précisés sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client. À défaut de mention contraire, un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total TTC pourra être exigé à la commande pour les Produits fabriqués sur mesure ou pour les commandes Professionnelles d’un montant supérieur à 1 000 € HT.

Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil mais comme un acompte ou un paiement intégral du prix, selon le cas.

7.4. Défaut ou retard de paiement (Professionnels)

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client Professionnel entraîne de plein droit, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

– l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
– le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé, sauf accord exprès et préalable du Vendeur.

7.5. Facturation

Une facture est émise par le Vendeur pour chaque Commande payée. Pour les Commandes passées sur le Site, la facture est adressée au Client par e-mail ou mise à disposition dans son Compte Client. Pour les ventes directes, la facture est remise au Client en mains propres ou adressée par e-mail ou par courrier. Le Client est invité à la conserver, notamment comme preuve d’achat dans le cadre de l’exercice de ses droits au titre des garanties.

Article 8 – Livraison

8.1. Modes de livraison

Selon le mode de Commande et le souhait du Client, la livraison peut être effectuée :

– par expédition à l’adresse renseignée par le Client, via les transporteurs partenaires du Vendeur ;
– par retrait au siège social du Vendeur, sur prise de rendez-vous préalable ;
– par tout autre moyen expressément convenu entre les Parties dans le devis ou le bon de commande.

8.2. Zones de livraison

Le Vendeur livre actuellement par expédition dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Italie, Autriche, Portugal et Suisse. Le Vendeur ambitionne d’étendre progressivement ses zones de livraison à l’ensemble du monde ; les zones disponibles à la commande sont mises à jour sur le Site et communiquées au Client lors de la sélection de l’adresse de livraison.

8.3. Transporteurs, délais et tarifs

Pour les expéditions, les Commandes sont traitées via les transporteurs partenaires du Vendeur. Les tarifs et délais indicatifs ci-dessous, exprimés en heures ouvrées à compter de l’expédition, sont communiqués à titre d’information :

Zone de livraison	Transporteur	Délai indicatif	Tarif TTC / colis
France métropolitaine	Chronopost	48 h	14,50 €
Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas	Chronopost	72 h	24,00 €
Espagne, Italie	Chronopost	96 h	30,00 €
Autriche, Portugal	Chronopost	120 h	30,00 €
Suisse	Chronopost	144 h	54,00 €

Les délais sont donnés à titre indicatif. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage, à défaut d’indication contraire au moment de la Commande, à livrer le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

8.4. Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, dans le délai de trente (30) jours mentionné à l’article 8.3, le Client pourra, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est alors considéré comme résolu dès réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat (article L216-3 du Code de la consommation).

8.5. Réception et transfert des risques

Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Produit s’opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du Produit, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

Pour les Clients Professionnels, et par dérogation à l’article 1196 du Code civil, le transfert des risques s’opère dès la remise du Produit au transporteur ou, en cas de retrait au siège, dès la remise en mains propres.

8.6. Adresse de livraison incorrecte ou colis non retiré

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations relatives à l’adresse de livraison qu’il communique. En cas d’erreur dans l’adresse, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la Commande. En cas de retour du colis au Vendeur faute de retrait par le Client dans les délais de garde du transporteur, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Article 9 – Réception et conformité apparente

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent et la conformité des Produits livrés au moment de la réception en présence du transporteur ou immédiatement après son départ, ou - en cas de retrait - au moment de la remise en mains propres.

En cas d’avarie de transport, de manquant ou de Produit détérioré, le Client est invité à formuler des réserves précises, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur, à les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), et à en informer parallèlement le Vendeur par e-mail à contact@airstock.fr dans les meilleurs délais en joignant photographies et justificatifs.

L’absence de réserves au moment de la livraison ne prive toutefois pas le Client Consommateur de son droit d’invoquer ultérieurement les garanties légales dont il bénéficie (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 – Droit de rétractation (Consommateurs)

10.1. Périmètre d’application

Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation s’applique exclusivement aux contrats conclus à distance ou hors établissement entre le Vendeur et un Client Consommateur. Il ne s’applique donc pas aux ventes conclues en établissement (au siège social ou en showroom du Vendeur), pour lesquelles le Consommateur dispose d’un délai de réflexion lui permettant d’examiner les Produits avant la conclusion du contrat.

10.2. Principe et délai

Pour les Commandes éligibles, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du Produit. Lorsqu’une Commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, ou un Produit composé de lots ou de pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier élément.

10.3. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur notifie au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

– courrier postal adressé à : Audigier.A ClimPac, Air Stock, 550 Route de la Coopérative, 07200 Saint-Étienne-de-Fontbellon, France ;
– e-mail adressé à : contact@airstock.fr.

Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV (Annexe 1, Formulaire de rétractation), sans que ce soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

10.4. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement, étant entendu que ce remboursement ne génère pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.5. Retour des Produits

Le Client retourne les Produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Audigier.A ClimPac, Air Stock, 550 Route de la Coopérative, 07200 Saint-Étienne-de-Fontbellon, France.

Frais de retour : à titre commercial, et par dérogation à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi des Produits sont pris en charge par le Vendeur. Le Client est invité à contacter au préalable le Vendeur à l’adresse contact@airstock.fr afin de convenir des modalités pratiques de retour (étiquette de retour prépayée, enlèvement par le transporteur, ou remboursement sur justificatif des frais d’expédition engagés).

Le Client est responsable de la dépréciation éventuelle des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).

10.6. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°), ce qui inclut en particulier les Produits Climacover ayant fait l’objet d’un thermolaquage dans une teinte personnalisée choisie par le Client à la commande ;
– la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (article L221-28, 4°) ;
– la fourniture de biens descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L221-28, 5°).

Le caractère exclu du droit de rétractation est signalé au Client de manière claire et visible avant la validation de la Commande. Le Client en accepte expressément les conséquences au moment de la passation de la Commande.

10.7. Cas des Clients Professionnels

Le droit de rétractation prévu au présent article est réservé aux Clients Consommateurs. Les Clients Professionnels n’en bénéficient pas, sauf à remplir cumulativement les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat hors établissement conclu par un professionnel employant moins de cinq salariés et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale).

Article 11 – Garantie légale de conformité

Le Vendeur livre des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance, dans les conditions fixées aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique de plein droit, sans frais et indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Durée. Le Client Consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité (article L217-7 du Code de la consommation).

Présomption. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (article L217-7 du Code de la consommation).

Mise en œuvre. En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou ne peuvent être supportés sans inconvénient majeur pour le Client, ce dernier peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions des articles L217-14 et L217-15 du Code de la consommation.

Frais. La mise en conformité du Produit s’effectue sans frais pour le Client (frais de port, de main-d’œuvre, de pièces détachées, etc., conformément à l’article L217-11 du Code de la consommation).

Suspension de la garantie commerciale. Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation, supérieure à sept (7) jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie commerciale qui restait à courir (article L217-16 du Code de la consommation). Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 12 – Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).

Conformément à l’article 1648 alinéa 1er du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en jeu de la garantie des vices cachés, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil).

En complément, le Vendeur précise qu’il ne propose pas, à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, de garantie commerciale spécifique au sens des articles L217-21 et suivants du Code de la consommation au-delà des garanties légales décrites aux Articles 11 et 12. Toute mention d’une « garantie de deux ans » figurant dans la documentation accompagnant le Produit (notice d’utilisation, fiche technique, supports promotionnels) renvoie strictement à la garantie légale de conformité prévue à l’Article 11 et n’institue pas une garantie commerciale autonome.

Article 13 – Service Après-Vente

Le Service Après-Vente du Vendeur peut être contacté :

– par e-mail à l’adresse : contact@airstock.fr ;
– par téléphone au : +33 (0)4 75 93 05 32 (du lundi au vendredi, hors jours fériés) ;
– par voie postale à l’adresse : Audigier.A ClimPac, Air Stock, 550 Route de la Coopérative, 07200 Saint-Étienne-de-Fontbellon, France ;
– via l’espace personnel du Compte Client (rubrique « Service Après-Vente ») permettant l’ouverture et le suivi d’un ticket de réclamation, pour les Commandes passées sur le Site.

Le Vendeur s’efforce de répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai raisonnable proportionné à la complexité de la demande.

Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, à la garantie des vices cachés ou à un défaut apparent du Produit, le Client est invité à fournir : la preuve d’achat (numéro de Commande ou facture), une description précise du problème rencontré et, si possible, des photographies du Produit.

Article 14 – Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires (taxes, frais de livraison, intérêts éventuels).

Le défaut de paiement, à l’une quelconque des échéances, peut entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison du Produit, au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits dans les conditions prévues à l’article 8.5.

La présente clause de réserve de propriété s’applique notamment, et sans restriction, aux ventes conclues avec des Clients Professionnels.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire à un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les guerres, les émeutes, les attentats, les actes de terrorisme, les épidémies ou pandémies déclarées, les grèves générales internes ou externes, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, les pannes générales d’électricité ou de réseau internet, les décisions des autorités publiques affectant l’exécution du contrat.

Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ; le Client sera alors remboursé des sommes versées au titre de la Commande non exécutée.

Article 16 – Responsabilité

Le Vendeur s’engage à apporter le plus grand soin à l’exécution des Commandes. Sa responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dommage résultant d’un mauvais usage du Produit, du non-respect des instructions de montage et d’utilisation figurant dans la notice fournie avec le Produit, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit ou d’une intervention d’un tiers non autorisé.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de bénéfice, perte de chance, atteinte à l’image) subis par le Client à l’occasion ou en raison de la vente des Produits. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment vis-à-vis des Consommateurs.

Vis-à-vis des Clients Professionnels, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant TTC de la Commande concernée.

Article 17 – Données personnelles

Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de l’exécution des Commandes, de la gestion du Compte Client, du Service Après-Vente, de la facturation, de la prévention de la fraude, et - sous réserve du consentement du Client - à des fins de prospection commerciale.

Ces traitements sont mis en œuvre dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, à la portabilité de ses données et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données du Vendeur, M. Antonin Audigier, par e-mail à l’adresse contact@airstock.fr ou par courrier postal au siège social. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).

L’ensemble des informations relatives à la collecte, au traitement, à la finalité, à la durée de conservation, aux destinataires et à la sécurité des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle il est expressément renvoyé.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, sons, charte graphique, mise en page, code source) ainsi que les Produits commercialisés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, et du droit des marques.

Les marques « Air Stock » et « Climacover », ainsi que les logos qui leur sont associés, sont la propriété exclusive du Vendeur et - le cas échéant - font l’objet d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un Produit n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’engage à ne pas reproduire, copier, imiter ou détourner les marques, dessins et modèles attachés aux Produits.

Article 19 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de vente, le Client est invité à se rapprocher en priorité du Service Après-Vente du Vendeur, dans un esprit de résolution amiable, en formulant sa réclamation par e-mail à contact@airstock.fr ou par courrier postal au siège social du Vendeur.

19.1. Médiation de la consommation (Consommateurs)

Conformément aux articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable avec le Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), association Loi 1901 agréée par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (France), joignable au 01 89 47 00 14 et accessible sur le site internet www.cm2c.net.

Le Client Consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur sous réserve d’avoir, au préalable, adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

19.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client Consommateur résidant dans l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. L’adresse e-mail à fournir au Client en vue de son inscription sur cette plateforme est : contact@airstock.fr.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois et sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont pourraient bénéficier le Client Consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

Litiges avec un Consommateur. À défaut de résolution amiable, tout litige opposant le Vendeur à un Client Consommateur sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun. Le Client Consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Litiges avec un Professionnel. À défaut de résolution amiable, tout litige opposant le Vendeur à un Client Professionnel sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Article 21 – Stipulations diverses

21.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, l’éventuel devis ou bon de commande accepté par le Client, et la confirmation de Commande adressée par le Vendeur, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement à son objet.

21.2. Tolérance

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même stipulation.

21.3. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres stipulations qui conserveraient leur plein effet.

21.4. Preuve

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur seront considérés comme les preuves des communications, Commandes et paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.

21.5. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi entre les Parties.

21.6. Cession du contrat

Le Vendeur se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, l’intégralité ou une partie des droits et obligations résultant des présentes CGV, notamment dans le cadre d’une opération de réorganisation interne, de fusion, d’absorption, de scission ou de cession d’activité, sous réserve de garantir au Client le maintien d’un niveau de protection au moins équivalent. Le Client ne peut, quant à lui, céder les droits et obligations résultant des présentes CGV sans accord écrit et préalable du Vendeur.

21.7. Disponibilité du Site

Le Vendeur s’efforce d’assurer une disponibilité du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Site pour des raisons de maintenance, d’évolution technique, de mise à jour, ou en cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements du Site, du réseau internet ou des équipements informatiques du Client. Toute indisponibilité du Site ne saurait donner lieu à aucune indemnité au profit du Client.

21.8. Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers ou des plateformes de réseaux sociaux dont les contenus, conditions d’accès et politiques de protection des données sont indépendants de ceux du Vendeur. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, ni des produits ou services qu’ils proposent. Le Client accède à ces sites tiers sous sa seule responsabilité, et après avoir, le cas échéant, accepté leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Annexe 1 – Formulaire-type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, ne concerne pas les Produits exclus du droit de rétractation)

À l’attention de :

Audigier.A ClimPac, Air Stock

550 Route de la Coopérative, 07200 Saint-Étienne-de-Fontbellon, France

E-mail : contact@airstock.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du / des bien(s) ci-dessous :

• Référence(s) du / des Produit(s) : _______________________________

• Numéro de Commande : _______________________________

• Date de Commande : ____ / ____ / ________

• Date de réception : ____ / ____ / ________

• Nom et prénom du Consommateur : _______________________________

• Adresse du Consommateur : _______________________________

• Date : ____ / ____ / ________

• Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Dernière mise à jour : 22 mai 2026.